Le Département d’Ille-et-Vilaine lance un appel à candidatures pour l’attribution d’une dotation complémentaire aux services autonomie à domicile (SAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.
Calendrier
Date limite de dépôt des candidatures : jeudi 2 octobre 2025 à 16h00
Qu'est-ce que l'appel à candidatures ?
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des services autonomie à domicile (SAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.
Il s’agit notamment de mettre en place une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.
Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants :
- Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
- Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
- Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
- Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du Département. Ce processus doit conduire à la signature, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures, d’un CPOM tel que prévu par l’article L.313-11-1 du CASF, ou d’un avenant à celui-ci.
Comment répondre à l'appel à candidatures ?
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois :
un dossier de candidature papier complet :
- soit par courrier recommandé adressé au :
Département d’Ille-et-Vilaine
Pôle solidarité humaine
Direction de l’autonomie
Service OARES
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES Cedex
- soit remis contre récépissé à l’accueil du service OARES situé à la Direction de l’Autonomie du lundi de 13h30 à 17h et du mardi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00 (16h le vendredi), à l’adresse suivante :
Département d’Ille-et-Vilaine
Pôle solidarité humaine
Direction de l’autonomie
Service OARES
Bâtiment Gaston Defferre
13, avenue de Cucillé à Rennes
(site de Beauregard)
Et un dossier de candidature électronique complet à transmettre :
- soit par clé USB à l’adresse indiquée ci-dessus
- soit par mail à l’adresse suivante : service.oares@ille-et-vilaine.fr
Foire aux questions
L’objet de la FAQ est de répondre aux questions relatives aux appels à candidatures posées par les établissements et les services, les porteurs de projets, les unions et fédérations.
Les réponses apportées par les services du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine sont ainsi diffusées largement à tous.
A ce titre, des précisions complémentaires peuvent être demandées jusqu’au vendredi 19 septembre 2025 par messagerie à l’adresse électronique suivante : service.oares@ille-et-vilaine.fr
Les réponses seront communiquées sur le site internet du Département d’Ille-et-Vilaine jusqu’au vendredi 26 septembre 2025.